Ventes judiciaires

La vente judiciaire consiste en la cession d'un bien mobilier ou immobilier par voie judiciaire, indépendamment de la volonté du titulaire du droit de propriété.

 

La vente judiciaire peut avoir lieu dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une procédure d'insolvabilité après la saisie ou l'immobilisation du bien en question et vise à garantir le droit du créancier à être payé sur les biens du débiteur.

 

Le créancier est celui qui engage une action d'exécution ou qui fait valoir sa créance dans le cadre de certaines procédures d'exécution ou d'insolvabilité, tandis que le débiteur (également appelé "exécuté" ou "insolvable") est le propriétaire du bien à vendre par le biais du tribunal.

Contrairement à ce qui se passe dans un achat-vente normal, dans une vente judiciaire, la transmission de la propriété ne se fait qu'après

• Délivrance du titre de transmission, de l'acte public ou du document partiel authentifié, 
• Paiement du prix de la propriété,
• Paiement des émoluments, 
• Preuve du respect des obligations fiscales pertinentes

Ces biens ne sont pas garantis, sauf indication contraire dans l'acte de vente.

Pour les acheteurs, le grand avantage est de disposer d'opportunités uniques et exclusives dans l'acquisition de biens qui ne sont pas normalement disponibles sur le marché.

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